CONDITIONS GENERALES DE VENTE WESYWEB - 2008


Article 1 - Champ d'application
1.1 – Les prestations définies dans les présentes conditions générales de vente son proposées par WESYWEB / PFS Consulting, agissant en qualité de cabinet de consultance & services Internet.
1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de conseil en stratégie, marketing , veille, toutes activités de conseil et de formation ainsi qu'aux prestations de service sur Internet.
1.3 - La signature de l'ordre d'achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support de l'ordre d'achat reçu par WESYWEB / PFS Consulting.

Article 2 - Offre et tarifs
2.1 – Compte tenu de la spécificité de l'activité de conseil et des besoins des entreprises clientes, les conditions d'intervention sont établies au cas par cas, d'un commun accord entre les parties.
2.2 - Les offres, sont nettes, et intègrent l'ensemble des frais engendrés par les prestations proposés : réalisations techniques, délivrables, frais de déplacement.
2.3 - Les conditions tarifaires de l'offre ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.
2.4 - Les prestations effectuées hors de France font l’objet d’une facturation hors taxes. Les prestations effectuées pour le compte de sociétés Françaises ou effectuées sur le territoire national pour le compte de sociétés étrangères font l’object d’une facturation de la TVA au taux en vigueur.
2.5 – Les conditions tarifaires proposées sont fixes et non négociables pour la durée du contrat auxquels elles sont liées.
2.6 – Chaque intervention est indépendante, les conditions tarifaires proposées étant établies en fonction de la complexité du dossier et des travaux à réaliser. Les conditions tarifaires ne sont pas transférables d'une affaire à une autre, même pour un même client.

Article 3 - Prise d'effet
3.1 - Aucune demande d'intervention ne sera prise en compte si elle n'est pas accompagnée d'un bon d'achat dûment rédigé et signé, adressé par courrier postal ou mail à WESYWEB / PFS Consulting et d'un exemplaire de notre proposition commerciale signée, revètu de la mention « Bon pour accord » et du cachet de l'entreprise.
3.2 – Les commandes communiquées par mail certifié par Certificat numérique (non répudiables) sont acceptées, mais doivent reprendre l'ensemble des documents exigés pour les commandes papier tel que définies au § 3.1
3.3 – Sauf stipulation contraire, un acompte de 40% du montant total de la prestation est exigible lors de la confirmation de commande et doit être joint à la commande (chèque ou virement).
3.4 - Le contrat n’est réputé conclu et définitif qu’à la date de réception de l'ordre de commande et de l'acompte tel que définis aux § 3.1 à 3.3

Article 4 - Prescriptions relatives au client
4.1 – Le client s'engage à fournir à WESYWEB / PFS Consulting toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des prestations décrites dans l'offre de services et nécessaires au bon déroulement de l'intervention.
4.2 - Le client s’engage à autoriser au consultant l’accès à tout document nécessaire à son analyse, tels que fichiers de log, fichiers de profil, résultats financiers globaux (bilans et prévisions) et informations commerciales générales.
4.3 - Le client s’engage à assurer que les divers contenus des sites internet ou activités de l'entreprises faisant l'objet du contrat sont jugés licites par le droit dans lequel réside l'entreprise.
4.4 - Le non-respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage le WESYWEB / PFS Consulting de toute responsabilité et constitue une rupture de contrat.
4.6 - La non-fourniture des informations jugées utiles et nécessaires par WESYWEB / PFS Consulting ne constitue pas une cause de résolution du contrat mais peut gravement entacher les conclusions formulées dans les délivrables fournis.Le client reconnaît, par la signature du Contrat, que le défaut d'information ou la fourniture d'informations fausses ou incomplètes peut entraîner une perception erronée du Conseil.

Article 5 - Confidentialité
5.1 - WESYWEB / PFS Consulting s’engage à ne divulguer aucune information confidentielles, ou considérées comme telles par le client, recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des études commandés.
5.2 - WESYWEB / PFS Consulting s'engage à mettre en oeuvre tout moyens de protection des informations communiquées, par cryptage, protection physique des données ou toute autre moyen qu'il jugerait nécessaire.
5.3 – Toutefois WESYWEB / PFS Consulting ne saurait être tenu responsable d'un vol d'informations , par voie physique (vol de documents) ou électronique (virus, spyware, hacker), et des conséquences qu'elles pourraient entraîner pour le client, dont il ferait l'objet malgré les précautions prises.
Le Client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à WESYWEB / PFS Consulting d'informations qu'il jugerait trop vulnérables ou trop stratégiques.
Il s'engage cependant à informer sans délai WESYWEB / PFS Consulting du défaut d'information sur les points non communiqués.
5.4 – Le Client s'engage à communiquer les informations sensibles sous forme cryptée et signée numériquement ou par pli postal recommandé.

Article 6 - Refus de prestation
6.1 - WESYWEB / PFS Consulting se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.2 - En aucun cas WESYWEB / PFS Consulting ne pourra être tenu pour responsable du refus d'effectuer tout ou partie des prestations proposées contractuellement pour l'une des causes énoncées à l'alinéa 6.1, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour le client.

Article 7 - Limitation de responsabilité
7.1 – Les éléments fournis dans les délivrables constituent une analyse des éléments fournis par le clients ou collectés par WESYWEB / PFS Consulting et peuvent être complétés par des recommandations techniques, marketing ou stratégiques.
7.2 – Le client reste seul responsable de l'utilisation des informations et conseils communiquées dans les documents remis par WESYWEB / PFS Consulting et reconnaît, par la signature du contrat, être en mesure d'en valider le bien-fondé.
7.3 - La mise en oeuvre des recommandations communiquées par WESYWEB / PFS Consulting se fait aux risques et périls du client, qui décharge WESYWEB / PFS Consulting de toute responsabilité directe ou indirecte.
7.4 – Dans le cadre d’une prestation de service afférante à la réalisation d’un site Internet, la responsabilité de WESYWEB / PFS Consulting se limite aux prestations réalisées et ne s’applique en aucune manière aux prestations fournies et facturées par des tiers comme l’hébergement de site, la réalisation de développements informatiques ou graphiques, ainsi que tout autre prestation non réalisée par WESYWEB / PFS Consulting.

Article 8 - Manquements contractuels
8.1 - Le client ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, durant la période de validité du contrat, d'une dénonciation expresse à WESYWEB / PFS Consulting et d'une constatation conjointe par les parties.
8.2 - Le fait pour WESYWEB / PFS Consulting de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Article 9 – Conditions spécifiques aux travaux graphiques et réalisation de templates
9.1 – Le processus de traitement des commandes est, sauf mention spéciale, défini comme suit: etape 1 - le client adresse un descriptif précis des travaux a réaliser sous la forme d’un cahier des charges (voir §9.2), etape 2 - WESYWEB / PFS Consulting réalise une ou plusieurs maquettes (selon conditions spécifiques de l’offre), etape 3 - le client dispose de la possibilité de demander (une fois) des modifications de la maquette proposée (voir §9.5), etape 4 - WESYWEB / PFS Consulting réalise les modifications demandées et présente la maquette finale pour acceptation au client, etape 5 - WESYWEB / PFS Consulting finalise les travaux demandés (passage de l’état de maquette a l’état de produit fini).
9.2 – Le client s’engage a fournir, lors du passage de la commande, toutes informations nécessaires à la réalisation des travaux souhaités, sous la forme d’un descriptif précis reprenant l’organisation visuelle, la charte graphique a respecter si elle existe, les contraintes techniques ou graphiques diverses et autres éléments qu’il jugerait nécessaire ainsi que si possible un schéma de présentation sous forme papier ou électronique.
9.3 – Faute de fourniture des éléments précisés au § 9.1, le client reconnait laisser libre choix a WESYWEB / PFS Consulting pour réaliser une maquette répondant au mieux a son activité et a l’organisation de ses contenus (selon informations fournies par le client).
9.4 – Si la commande concerne la réalisation de logos, d’images d’illustration, de graphismes ou de templates, un maximum de trois maquettes de présentation, sous forme de fichiers graphiques au format Jpeg, seront fournies par WESYWEB / PFS Consulting pour validation par le client.
9.5 – Le client peut alors demander une (comprendre: une fois) adaptation ou une modification des maquettes fournies en adressant un descriptif précis et exhaustif des modifications demandées sous forme écrite (courrier, mail), les demandes verbales devant être confirmées par écrit.
9.6 - WESYWEB / PFS Consulting effectue alors les modifications demandées et présente au client la maquette modifiée pour acceptation finale. 9.7 – Si, après cette étape de modification de la maquette, de nouvelles modifications sont demandées, les travaux réalisés en sus seront soit facturés au temps passé soit feront l’objet d’une offre commerciale complémentaire. WESYWEB / PFS Consulting adressera dans ce cas une offre préalable au client.
9.8 – Après validation de la maquette par le client, WESYWEB / PFS Consulting réalise les travaux demandés: réalisation de visuels ou de travaux graphiques, transformation des maquettes en templates, déclinaisons de templates, réalisation des éléments associés tels que css.
9.9 – Toute demande de modification survenant après la validation de la maquette (voir §9.6) et une fois les travaux définitifs engagés (voir §9.8) nécessiteront une nouvelle phase de maquettage et de développement et feront dès lors l’objet d’une proposition commerciale complémentaire.
9.10 – Dans le cas ou le client refuserait les prestations complémentaires proposées suite à une demande de modification supplémentaire durant la phase de maquettage (voir §9.7) ou après la phase de validation de maquette et une fois la phase de développement engagée (voir §9.9), il reste redevable des travaux effectués dans les mêmes conditions que s’il avait accepté les travaux sans demande de modification complémentaire.
9.11 – Les droits photo relatifs aux graphismes éventuellement achetés par WESYWEB / PFS Consulting et destinés à l’insertion dans les visuels ou templates demandés par le client font l’objet d’une facturation séparée complémentaire si ils n’ont pas fait l’objet d’une cotation dans l’offre commerciale.
9.12 – Le client reconnaît, par la signature de l’ordre de commande, être conscient que certains droits d’utilisation d’éléments graphiques, et en particulier pour les photos, peuvent être régies par des règlementations spécifiques interdisant ou limitant l’utilisation des éléments utilisés, WESYWEB / PFS Consulting s’engageant exclusivement à utiliser des éléments graphiques dont les droits sont compatibles exclusivement avec l’utilisation précisée dans le cahier des charges fourni par le client.
9.13 – Le client s’engage a ne pas publier, sous aucune forme que ce soit, y compris la mise en ligne sur un site web, les maquettes proposées et de ne pas utiliser les graphismes inclus dans les maquettes ou travaux finaux livrés, tant qu’il n’est pas définitivement propriétaire des droits de publication des dits éléments (voir §9.13).
9.14 – Le transfert de propriété des travaux réalisés, logos, graphismes, images, templates, n’interviendra qu’après parfait paiement des sommes dûes. En cas de non paiement WESYWEB / PFS Consulting se réserve le droit d’action en violation de copyright si les travaux réalisés sont utilisés, quelle que soit la forme de publication utilisée.
9.15 – Le client reconnaît etre informé que l’utilisation des travaux réalisés est spécifiquement limitée au projet décrit dans son cahier des charges (ou objet de la commande) et qu’il ne dispose en aucun cas du droit d’utiliser ces éléments graphiques, photos ou templates pour la réalisation d’autres sites.

Article 10 - Facturation et règlement
10.1 - La facture est établie au nom du client et lui est adressée en double exemplaire directement. 10.2 – Si le contrat prévoit un paiement échelonné au prorata des opérations effectivement réalisées, des facturations intermédiaires seront émises et devront être réglées conformément aux conditions contractuelles.
10.3 - Les factures sont payables à leur réception, sauf accord particulier entre WESYWEB / PFS Consulting et le client prévoyant des facilités de paiement dûment mentionnées sur l'offre commerciale.
Dans ce cas, l’étape suivante ne sera engagée qu’après parfait paiement des sommes dûes au titre des travaux réalisés dans les étapes précédentes.
10.4 - A défaut de règlement à la date ou aux dates prévues, WESYWEB / PFS Consulting se réserve la faculté de suspendre sa prestation jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation des services ou à une nouvelle prestation.
10.5 – En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire au taux mensuel de 1% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture , après mise en demeure préalable.
Dans ce cas les travaux complémentaires demandés par le client ou les commandes ultérieures feront l’objet d’un règlement intégral lors de la commande.
10.6 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.
10.7 – Dans le cadre d’une prestation de services concernant la mise en ligne d’un site internet et en cas de non règlement intégral dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, avec ou sans fourniture de l’hébergement, la publication du site sera interrompue jusqu’au parfait règlement de l’intégralité des sommes dûes.

Article 11 - Dénonciation/Résiliation
11.1 - Toute résiliation de la part du Client intervenant avant la fin du contrat implique le versement à WESYWEB / PFS Consulting d'une idemnité de 25% des sommes restant à régler si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, que les prestations concernées aient été réalisées ou non.
11.2 - Toute résiliation de la part du Client implique une renonciation définitive aux sommes déjà facturées au titre d'acompte sur travaux, celles-ci, si elles n'ont pas été encaissées, restant exigibles et réglables sans délai.
11.3 – Toute prestation entamée reste dû en totalité.
Article 12 - Loi applicable, attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi Française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Soissons (France).